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Cour de justice de l’Union européenne, cinquième chambre, 9 juillet 2020, n°C-264/19, Constantin Film Verleih GmbH / Google Inc. et YouTube LLC

Publié par Virginie Anquetil le 7 décembre 2020 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 133 Fois

La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle confère un droit d’information au titulaire de droits de propriété intellectuelle. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser ce droit dans un arrêt du 9 juillet dernier en affirmant que, lors du téléversement illégal d’un film sur une plateforme vidéo en ligne, celui-ci ne peut pas réclamer à la plateforme les adresses courriel et IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur ayant illégalement téléversé le film, mais simplement son adresse postale.

 

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : adresse, adresse courriel, adresse IP, adresse postale, allemagne, CJUE, contrefaçon, données personnelles, droit communautaire, droit d'auteur, droit d'information, droit de l'union, film, Google, numéro de téléphone, pi, piratage, PLA, plateforme, plateforme vidéo en ligne, propriété intellectuelle, protection des données personnelles, question préjudicielle, Streaming, téléversement, union européenne, YOUTUBE

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