COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1ERE, 10 NOVEMBRE 2021, 19-14.438 « SOCIETE COPIE FRANCE »
L’exception de copie privée en droit français constitue une des exceptions à la situation monopolistique que détient un…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 24 NOVEMBRE 2021, N°19-19.942
La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans…
COUR D’APPEL DE DOUAI, 1ERE CHAMBRE, 2EME SECTION, 21 OCTOBRE 2021, N°20/02828
En tant que branche de la propriété littéraire et artistique, le droit d’auteur a une place importance et…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, POLE CIVIL – SEC. 7 CIVILE, JUGEMENT DU 6 DÉCEMBRE 2019, SARL STUDIO ADAGIO C/ MME. X
Cette affaire opposait deux concurrents exerçant des activités de vente et de revente de matériel de tricot.…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH. – ARRÊT DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH E.A./RALF HUTTER & FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN
Le sampling (ou échantillonnage) consiste, pour un tiers, à prélever un échantillon sonore d’un enregistrement préexistant, à l’aide…
PAUL ELUARD : "LIBERTÉ"… D'EXPRESSION ?
« Et par le pouvoir d’un mot Je recommence ma vie Je suis né pour te connaître Pour te…
RADIO GARDEN : LE VOYAGE DANS LES LIMBES RADIOPHONIQUES SUJET À DES LIMITATIONS TENANT AU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES AYANTS DROIT
« En rapprochant des voix lointaines, la radio relie les gens et les lieux » expliquent les créateurs de…
VERS UNE POURSUITE AD VITAM ÆTERNAM DES PROPOS TENUS EN LIGNE ?
La liberté d’expression est un droit fondamental en France depuis 1789, protégée par la Déclaration des droits de…