COUR DE CASSATION, 1ER CHAMBRE CIVILE, 16 SEPTEMBRE 2010, "STÉ ENCORE EVENTS C/ L’ASSOCIATION ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT ; ET AUTRES"
Mots clés : Corps humain – dignité – respect – exposition – cadavres – droits fondamentaux
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture