CJUE 12 janvier 2023 RW contre Österreichische Post AG (affaire C-154/21)
MOTS CLÉS : RGPD – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personneconcernée à…
JO 2024 : Le choix discutable de la vidéosurveillance intelligente
La ville de Paris accueillera l’année prochaine les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024. Dès lors, face aux…
Amende record de la CNIL pour 2022 : Microsoft Ireland Operations Limited sanctionné à hauteur de 60 millions d’euros pour dépôt de cookies non consentis
Permettre aux utilisateurs de refuser les «cookies» uniquement en passant par un paramétrage complexe et long est contraire…
La lutte contre les bannières cookies trompeuses : nouveau rapport du CEPD
Pour rappel, le consentement à la collecte de données personnelles doit être libre, spécifique, éclairé et univoque mais…
Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, C-154/21, RW c/ Österreichische Post
La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le principe selon lequel le droit d’accès, dont bénéficie la…
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE AFFAIRE T-709/21 REJETANT LE RECOURS DE WHATSAPP CONTRE UNE DÉCISION DU CEPD
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) marque le véritable coup…
UE : Meta remis au pas une nouvelle fois par le régulateur irlandais avec une amende de 265 millions d’euros pour ne pas avoir suffisamment protégé les données des utilisateurs
A la suite d’une enquête, Meta a écopé, le 28 novembre 2022, d’une nouvelle amende de 265 millions…
Microsoft 365 interdit dans les écoles allemandes : le rapport de non-conformité de la DSK
La suite bureautique de Microsoft 365 est la plus utilisée dans le monde, notamment en France où elle…
CNIL : Free de nouveau sanctionné d’une amende de 300 000 euros pour manquements au RGPD
Le 8 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendait publique sa délibération du…
Le rappel bienvenu de la législation et des enjeux en matière de protection des données personnelles dans le cas de la vente d’un fichier client : le rachat de Camaïeu
L’enseigne de prêt-à-porter Camaïeu vient d’être rachetée ce mercredi 7 décembre 2022 lors d’une vente aux enchères par…