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Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, C-154/21, RW c/ Österreichische Post

Publié par Charlotte Pejic le 16 janvier 2023 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 245 Fois

La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le principe selon lequel le droit d’accès, dont bénéficie la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 15 du RGPD, implique nécessairement l’obligation pour le responsable de traitement de communiquer à cette dernière l’identité des destinataires concrets de la communication des données, afin de respecter le principe de transparence. Cependant, cette obligation n’est pas absolue, puisque cela sera impossible lorsque l’identité des destinataires ne sera pas connue, ou lorsque les demandes émanant de la personne concernée seront manifestement infondées ou excessives.

CJUE-12-JANVIER-2023-C-15421-PEJIC-CHARLOTTETélécharger
Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : Article 15 RGPD, CJUE, données personnelles, droit d'accès, responsable de traitement de données à caractère personnel, RGPD

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