CJUE, C18/18, Eva Glawischnig-Piesczek contre Facebook Ireland Limited, 3 Octobre 2019
Cette affaire concerne la publication d’un message injurieux, précédemment jugé illicite par les tribunaux autrichiens, portant atteinte à l’honneur…
LA REMISE EN CAUSE DU STATUT D'HEBERGEUR DE DAILYMOTION PAR LE GROUPE TF1
Dans cette affaire opposant Dailymotion au groupe TF1, la Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler la responsabilité…