Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a rendu public le compte-rendu de la séance plénière du 07 décembre ; le rapport relatif au téléchargement d’œuvres en ligne, établi par la commission Sirinelli et déjà fort controversé, constituait le principal objet de cette séance. Approuvé en tous points par le Conseil, ce rapport a été transmis au Ministre de la Culture, avec proposition d’amendements.

Naturellement, les opposants les plus farouches au projet de loi se sont indignés du contenu du rapport, promettant de réagir d’ici le vote. Sur le plan juridique, une partie du texte précité fait débat au niveau des producteurs et des sociétés de gestion collective, s’agissant bien sûr de la lutte contre le piratage.

La commission a en effet rejeté la proposition faite par l’Alliance Public-Artistes (regroupant des sociétés d’auteurs et d’artistes interprètes, des associations de consommateurs et des associations familiales). Cette dernière proposait d’intégrer un système de licence légale et une gestion collective des droits sur Internet ; pour ce faire, une redevance aurait été payée par les usagers, collectée par les fournisseurs d’accès puis distribuée aux sociétés de gestion. Ce mécanisme était présenté comme une alternative au recours à des mesures techniques de protection, frappant directement les éditeurs de logiciels. En réaction anticipée, l’Alliance a demandé un autre rapport, indépendant, à l’Institut de Droit Privé de l’Université de Nantes, dirigé par André Lucas (un autre article porte précisément sur ce sujet).

Du fait de ce refus, les critiques ne cessent de pleuvoir sur la commission Sirinelli. Pour les partenaires de l’Alliance la commission, bien que composée de façon équilibrée, a vu son orientation clairement dirigée par un seul groupe de pression, dépendant en grande partie d’entreprises privées (notamment Vivendi Universal, dont le nom a été attribué au principal amendement du rapport). Pour d’autres, ce débat n’est que le reflet d’un conflit d’influence entre les producteurs d’une part et les sociétés de gestion d’autre part, chacun ayant tenté de proposer ses moyens propres.

Au milieu de ces exacerbations, l’étude du texte peut se révéler édifiante ; ainsi, si les projets d’amendements transmis au Ministre retiennent bien la responsabilité des éditeurs de P2P pour échange illicite d’œuvres protégées, il n’y est nullement fait mention de leur interdiction en cas de non usage de DRM. Cette éventualité avait pourtant déclenché de très vives réactions, emportant (peut être ?) la conviction qu’elle serait entérinée. Tout au plus, le rapport rappelle leur nécessité pour le développement d’un marché en ligne sécurisé, insistant également sur leurs limites (notamment : respect de la vie privée et de l’exception de copie privée).

Seul le vote définitif du texte de loi nous éclairera sur la signification précise de ces dispositions nouvelles.

Source :
– http://www.zdnet.fr
– http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/conseil.htm

Philippe MOURON