Le 13 septembre 2007 à 21h07 « Difool », l’animateur radio d’un programme de “libre-antenne” entame avec un auditeur une discussion sur le thème de la fellation. Le 22 juillet 2008 le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel se réunit en assemblée plénière et décide de prononcer une sanction pécuniaire de 200 000 € à l’encontre de la S.A. Vortex éditrice du service de radio Skyrock. Le CSA justifie cette sanction en expliquant que :
« la diffusion à l’antenne de Skyrock, le 13 septembre 2007 entre 21 h 07 et 21 h 37, de propos décrivant des actes sexuels de façon crue, détaillée et banalisée, constitue une violation de la délibération du 10 février 2004 qui prévoit qu’aucun service de radiodiffusion sonore ne doit diffuser entre 6 heures et 22 h 30 de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans ».
La délibération du 10 février 2004 regroupe un ensemble de recommandations du CSA en application de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confiant celui-ci la protection de l’enfance et de l’adolescence dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. Ces textes légitiment la sanction pécuniaire que le CSA inflige à la société Vortex.
Pour autant Pierre Ballanger le PDG de Skyrock ne partage pas ce point de vue. Celui-ci déclare : « Cette amende est contestable sur le principe et absolument disproportionnée sur le montant ». Skyrock va alors tenter de substituer à la lourde amende de 200 000 € la création d’un comité de suivi médico-psychologique. Le CSA refuse et s’en suit un recours pour « excès de pouvoir » devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de la décision du CSA.
Vendredi 22 octobre 2010 le Conseil d’Etat rend sa décision :
« eu égard à la gravité du manquement et au caractère répété des agissements de la société Vortex contraire à ses obligations, la sanction prononcées n’est pas excessive ». Il a en même temps considéré que le refus de transformer l’amende est « l’exact application » de la loi du 30 septembre 1986.
Dans cette décision le Conseil d’Etat va se prononcer sur la conformité juridique de la sanction sans pour autant ce prononcer sur le fond. Le PDG de Skyrock continue d’affirmer que cette sanction est disproportionnée et contestable sur le principe. A l’heure actuelle une proposition a été faite aux pouvoirs publics pour que l’amende soit convertie en campagne d’intérêt général du même montant.
Sources :
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id=126989