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1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION – AUDIENCE PUBLIQUE, 20 OCTOBRE 2011, ANPAA / SAS LIXIR ET SAS RAPP

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Consulté 33 Fois | Leave a response

Un jeu-concours en ligne tendant à offrir comme lot une bouteille de whisky, dont les mérites sont vantés de manière à suggérer que sa consommation est réservée à une élite, ne peut s’inscrire dans le cadre légal définit par le code de la santé publique en matière de publicité.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Tag(s) : alcool, internet, jeu-concours, PUBLICITE, santé publique

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