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COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 06 OCTOBRE 2011, UFC QUE CHOISIR/DARTY ET FILS, ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Consulté 36 Fois | Leave a response

Trop d’utilisateurs ignorent qu’acheter un ordinateur clé en main est constitutif de vente liée,
procédé par définition illicite. Attachée au respect du droit, l’Union Fédérale des
consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) assigne la société Darty pour pratique
commerciale trompeuse afin de dénoncer la tolérance autour de ce dispositif et imposer une
véritable information des individus sur la part des logiciels dans le prix d’un équipement
informatique.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Tag(s) : affichage, information, ordinateur, pré-installation, système d’exploitation, ventes liées

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