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COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2011 (N° DE POURVOI 09-16188)

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Consulté 21 Fois | Leave a response

La cour de cassation adopte une décision pour le moins inattendue en refusant le dépôt en tant que marque communautaire de la célèbre photographie du Che connu sous le nom le Che au béret et à l’étoile. Et c’est notamment la célébrité du personnage et le message politique que le public lui associe qui justifie ce refus (en plus des produits et services désignés par la marque).

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Tag(s) : contrefaçon, droit des marques, droits moraux et patrimoniaux d’auteur, marque communautaire, photographie du Che au béret et à l’étoile, protection image

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