COUR D’APPEL DE PARIS POLE 5 – CHAMBRE 2, 28 OCTOBRE 2011, TUTO4PC.COM (ANCIENNEMENT EOREZO) C/ SNCF (N° 10/13084)

La Cour d’appel de Paris, en confirmant la décision des juges du fonds, condamne un moteur de
recherche qui proposait à des sites commerciaux le nom de marques notoires en page d’accueil
pour leur référencement. Elle lui reconnait la responsabilité d’éditeur pour pratiques commerciales
trompeuses. Ainsi, la position dominante des moteurs de recherche pourrait être mise à mal.

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