COUR D’APPEL DE PARIS POLE 5,CHAMBRE 7 ORDONNANCE DU 31 AOUT 2012
Par une ordonnance du 31 Août 2012 la Cour d’appel de Paris a validé les mesures de visite…
COUR DE CASSATION-1ERE CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2012, LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP)C/ LA SOCIETE GOOGLE FRANCE ET AUTRES.
Alors que la Cour d’Appel de Paris a reconnu vis-à-vis de Google une absence de responsabilité dans le…
COUR DE CASSATION- PREMIERE CHAMBRE CIVILE – 17 OCTOBRE 2012, SOCIETE ORANGE FRANCE C/ MME X
Dans cet arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N°2012-263 QPC, 20 JUILLET 2012, SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES [VALIDATION LEGISLATIVE ET REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE]
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC),…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TROISIEME CHAMBRE, DEUXIEME SECTION – JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2012, PHILIPPE R. C/ FONDATION AGORAVOX
En application des critères jurisprudentiels antérieurs, un juge du fond estime qu’un site web participatif, qui s’alimente des…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 26 SEPTEMBRE 2012, N° 10-15.657, INEDIT. LA VIE PARISIENE MAGAZINE
Il est certain qu’un titre puisse être protégeable en tant que marque s’il remplit les conditions nécessaires :…
TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE PARIS, 3ème CH,. 1ère section, 15 MAI 2012, LA SOCIÉTÉ SONY ERICSSON MOBILE COMMUNICATIONS AB C./ LA SOCIÉTÉ COPY France
Après un long débat sur le blocage de redevances en 2008, le juge des référés a estimé que…
COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME DE STRASBOURG , 7 FEVRIER 2012 AFFAIRE VON HANNOVER CONTRE ALLEMAGNE
S’agissant de la mise en balance circonstanciée du droit des sociétés d’édition à la liberté d’expression avec le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CHAMBRE – 1ERE SECTION, 26 JUIN 2012, SOCIETE JM WESTON S.A.S C/ SOCIETES EBAY
Après plusieurs procès intentés contre les sociétés eBay, de nombreuses questions restaient en suspens telles que la qualification…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 4, 12 SEPTEMBRE 2012, SOCIÉTÉ ALJ PRODUCTIONS C/ SOCIÉTÉ ENDEMOL PRODUCTIONS
La Cour d’appel de Paris, contrairement au Tribunal de commerce de la même ville, qui avait considéré que…