COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, 2EME SECTION, 18 DÉCEMBRE 2012 AFFAIRE AHMET YILDIRIM C/ TURQUIE
Dans l’affaire Ahmet Yildirim c/ Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme se trouve pour la première…
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, 10 JANVIER 2013, AFFAIRE ASHBY DONALD ET AUTRES C. FRANCE
La liberté d’expression est un des fondements de nos sociétés modernes, tant et si bien, qu’il suffit de…
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, 1ERE CHAMBRE, SECTION D, ARRET 14 NOVEMBRE 2012, LE PARTENAIRE EUROPEEN C/ LES ARNARQUES.COM ET AUTRES
Alors que les forums de discussion se multiplient, certains propos tenus sur ces derniers ne sont pas appréciés…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 05 CH. 01, 14 NOVEMBRE 2012, N° 11/03286, SARL ACCESS PHOTO CONTRE SOCIETE TOURS FC
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 novembre 2012 opère une piqure de rappel sur…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 10 JANVIER 2013, VIRGINIE G C/ JUAN F
S’il est établi que la liberté d’expression est une liberté fondamentale garante des valeurs démocratiques, elle n’en demeure…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY- 14È CHAMBRE CORRECTIONNELLE -15 NOVEMBRE 2012, M. R ET MMA VIE C/ M. L
Les diffamations formulées sur les réseaux sociaux se multiplient et la justice française est appelée de façon croissante…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – 3EME CHAMBRE, 25 OCTOBRE 2012, BERNHARD RINTISCH CONTRE KLAUS EDER
Si les juridictions françaises et communautaires ont historiquement interprété strictement le principe selon lequel le titulaire d’une marque…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE – ARRET DU 04 DECEMBRE 2012, AUTO ESPACE ET AUTRES / ADMINISTRATION DES IMPOTS.
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la cour de cassation a estimé valable le fait pour l’administration…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N° 2012-287 QPC DU 15 JANVIER 2013 – SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR [VALIDATION LEGISLATIVE ET REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE II ]
Après avoir jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de la loi du 20 décembre 2011 relative…