COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 1- 3EME CHAMBRE – 6 NOVEMBRE 2012, MME Y. ET A. C/ SOCIETE DOLCE & GABBANA
L’inspiration d’un artiste pour une oeuvre déjà existante et très réputée connaît parfois ses limites. Au-delà d’un certain…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1, 17 OCTOBRE 2012, M. X. C/ STE FRANCE TELEVISIONS
Pour pouvoir prétendre entamer une action en contrefaçon, encore faut-il que la création à l’origine de cette action…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2012, M.C / CERISE MEDIA
La loi française est l’une des plus protectrices au monde en ce qui concerne les atteintes à la…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – JUGEMENT, 22 NOVEMBRE 2012, BRAHIM Z. C/ CERISE MEDIA
Dans ce jugement, la société Cerise Media éditrice du site internet www.news-de-stars.com a porté atteinte à la vie…
CONSEIL D’ÉTAT, 2ÈME ET 7ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 26 DÉCEMBRE 2012, SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE C/ LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D’IRUBE
Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales confèrent au maire des prérogatives…
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2012 LEGUIDE.COM / PEWTERPASSION.COM
Par le présent arrêt, la Cour de Cassation contribue à sa manière au débat sur la neutralité du…
TRIBUNAL D‘INSTANCE D’ASNIERES, 13 SEPTEMBRE 2012
Par l’intermédiaire de cet arrêt, le Tribunal donne une interprétation personnelle concernant la pratique des ventes liées. En…
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, 2EME SECTION, 18 DÉCEMBRE 2012 AFFAIRE AHMET YILDIRIM C/ TURQUIE
Dans l’affaire Ahmet Yildirim c/ Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme se trouve pour la première…
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, 10 JANVIER 2013, AFFAIRE ASHBY DONALD ET AUTRES C. FRANCE
La liberté d’expression est un des fondements de nos sociétés modernes, tant et si bien, qu’il suffit de…
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, 1ERE CHAMBRE, SECTION D, ARRET 14 NOVEMBRE 2012, LE PARTENAIRE EUROPEEN C/ LES ARNARQUES.COM ET AUTRES
Alors que les forums de discussion se multiplient, certains propos tenus sur ces derniers ne sont pas appréciés…