LE CYBER-HARCÈLEMENT : PEILLON ET LA FIN DU SILENCE
«Tu reviens on te crève les yeux», « pute » et « boloos » sont les termes utilisés par des collégiens pendant…
COUR DE CASSATION – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 11 SEPTEMBRE 2013, SPEDIDAM C/ SARL ITUNES & A., N° DE POURVOI: 12-17794
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 septembre 2013, a considéré tout d’abord que…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 17EME CHAMBRE CIVILE, 12 JUIN 2013, LES EDITIONS R./ GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC.
Si les actions en diffamation et en injure de la loi du 29 juillet 1881 ont régulièrement été…
TRIBUNAL DE GRANDE IINSTANCE DE PARIS, 17E CH., 6 NOVEMBRE 2013, RG 11/07970, MAX MOSLEY C. GOOGLE INC ET GOOGLE FRANCE
Le 6 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu sa décision dans l’affaire Max…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 04 OCTOBRE2 013, ORANGE C/ BOUYGUES TÉLÉCOM – & – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 11 OCTOBRE 2013, SFR C/ BOUYGUES TELECOM
La publicité comparative est soumise à des conditions strictes prévues aux articles L121-8 et suivants du Code de…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVIL 1, 29 MAI 2013, SOCIÉTÉ MK2 C/ M. X… ET AUTRES
La Cour d’Appel de Paris avait déduit, à la suite de la résiliation d’un contrat conclu entre un…
COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE – AUDIENCE PUBLIC, 22 OCTOBRE 2013, MOHAMED X. / MINISTÈRE PUBLIC
Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation vient redessiner les pouvoirs des magistrats du…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – 11 JUILLET 2013, N°C-521/11, AMAZON INTERNATIONAL SALES INC. ET AUTRE C/ AUSTRO-MECHANA GESELLSCHAFT ZUR WAHRNEHMUNG MECHANISCH-MUSIKALISCHER URHEBERRECHTE GESELLSCHAFT MBH
Dans cet arrêt la Cour de Justice de l’Union Européenne vient valider la dispositif de rémunération de copie…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 8ÈME CHAMBRE, ARRET DU 17 OCTOBRE 2013, GILLES S. /SÉBASTIEN D.
Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Versailles fait une application extensive du principe posé par la Cour…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL- DÉCISION N°213-331 QPC, 05 JUILLET 2013, SOCIÉTÉ NUMERICABLE ET AUTRE (POUVOIR DE SANCTION DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES)
Alors que le Conseil Constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution, l’article L36-11 du code des postes et…