COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 18 DÉCEMBRE 2013, M.X C/ EURL REM, N°12-17832
La faute d’un salarié est caractérisée, alors que celui-ci a envoyé cent soixante-dix-huit courriers électroniques à un autre…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE – ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 – LES SOCIETES LANCOME, GA MODEFINE, PRESTIGE C/ M. X
Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de…
COUR FÉDÉRALE DE TORONTO- 03 DÉCEMBRE 2013, TWHENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION C/ NIHCOLAS HERNANDEZ, JOHN DOE AND JANE DOE
La 20th Century Fox, après avoir obtenu l’autorisation pour déclencher une saisie contrefaçon chez Nicholas Hernandez, ressortissant canadien…
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1 – ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013, MM. X ET Y C. MICROSOFT
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les logiciels informatiques ainsi que leurs éléments de conception…