COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 1, CHAMBRE 2 – ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013 AIGLE AZUR TRANSPORTS AÉRIENS / M.B M.M CNI
Face aux attaques répétées du Conseil National de l’Immigration, dénigrant ses prestations sur internet, la société de transports…
CONSEIL D’ÉTAT, 10ÈME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE, 26/12/13, N°344927, SOCIÉTÉ FREE SAS CONSEIL D’ÉTAT, 10ÈME SOUS-SECTION STATUANT SEULE, 26/12/2013, N°349171, ASSOCIATION FDN
La société free SAS souhaite faire censurer le décret « anti-free » du 12 octobre 2010, obligeant les FAI à…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 28 NOVEMBRE 2013, PAC ET AUTRES C/ AUCHAN TELECOM ET AUTRES
Les auteurs continuent leur lutte contre le streaming et font valoir leur droit en dépit des opérateurs de…
CONSEIL D'ÉTAT – 10ÈME SOUS-SECTION, ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2013, M. J ET AUTRES / CONSEIL D’ETAT
Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a été amené à statuer, entre autre, sur…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DECISION N °2013-319 QPC, 7 JUIN 2013 M. PHILIPPE B.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt…
TGI DE PARIS 3ÈME CHAMBRE 4ÈME SECTION DU 28 NOVEMBRE 2013 LAURENCE C. / TELFRANCE SERIE, FACEBOOK FRANCE
Les réseaux sociaux abondent aujourd’hui de profils, pages et groupes consacrés à des œuvres audiovisuelles, des films ou…
CASS – 1ÈRE CIVILE, 16 MAI 2013, N° 12-19783, M.X C/ STÉ PARTICIPATION OUVRIÈRE NICE MATIN ET A.
En décembre 2009, plusieurs sites internet dédiés à l’information avaient publié une coupure d’un article du « Petit Varois »…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 17ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 MAI 2013, E.BIDOIT C/C ANGOT ET FLAMMARION
Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 27 mai 2013 a été appelé à…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DÉCISION N°2013-311 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC), 17 MAI 2013.
Alors que le Conseil Constitutionnel rend une jurisprudence constante, sa décision énonce la conformité de l’article 53 de…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 25 JUIN 2013, MONSIEUR X C/ SOCIÉTÉ BOUT-CHARD
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 25 juin 2013, a affirmé qu’un fichier informatisé de clientèle…