DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2013-684 DC DU 29 DÉCEMBRE 2013.
La loi rectificative de finance pour 2013, a été soumise, comme toutes les lois organiques, au contrôle obligatoire…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 18 DÉCEMBRE 2013, M.X C/ EURL REM, N°12-17832
La faute d’un salarié est caractérisée, alors que celui-ci a envoyé cent soixante-dix-huit courriers électroniques à un autre…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE – ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 – LES SOCIETES LANCOME, GA MODEFINE, PRESTIGE C/ M. X
Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de…
COUR FÉDÉRALE DE TORONTO- 03 DÉCEMBRE 2013, TWHENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION C/ NIHCOLAS HERNANDEZ, JOHN DOE AND JANE DOE
La 20th Century Fox, après avoir obtenu l’autorisation pour déclencher une saisie contrefaçon chez Nicholas Hernandez, ressortissant canadien…
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1 – ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013, MM. X ET Y C. MICROSOFT
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les logiciels informatiques ainsi que leurs éléments de conception…
LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET SES LIMITES : FOCUS SUR L'AFFAIRE DIEUDONNÉ M'BALA M'BALA
« Qu’est-ce-que la liberté d’expression ? Sans la liberté d’offenser elle cesse d’exister ». Tels ont été les mots du célèbre…
QUAND MEIN KAMPF FAIT «FÜHRER» SUR INTERNET : VERS UNE BANALISATION DE LA HAINE ?
Mein Kampf, le pamphlet antisémite d’Adolf Hitler, rédigé entre 1924 et 1925 pendant sa détention à la prison…
L'AMOUR SECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : LES CITOYENS ONT-ILS LE DROIT DE SAVOIR ?
Selon un sondage de l’IFOP (institut français d’opinion publique) pour le Journal du Dimanche, la probable liaison amoureuse…
LE RAPPORT BONNELL : 50 PROPOSITIONS EN VUE DE METTRE FIN AUX MAUX DU CINÉMA
Le 7ème art est malade et il est devenu impératif de lui porter secours. C’est le constat qui…
LE DRONE : UNE RÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE DANGEREUSE POUR NOS DROITS ET LIBERTÉS
Le drone est un sujet médiatique croissant, que ce soit pour annoncer la réception, le 18 décembre, du…