COUR D’APPEL DE PARIS – PÔLE 5 – CHAMBRE 1 – 21 OCTOBRE 2014, SA MECCANO C/ LE POINT SEBDO
La Société Meccano, titulaire de la marque du même nom déposée en majuscules dans les années 90’ risque…
TRIBUNAL D‘INSTANCE DE NANTES – JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2014, MONSIEUR BERNARD O. C/ FREE
Comme à son habitude, le fournisseur d’accès Free plaide la nullité de l’acte introductif d’instance au motif qu’une…
CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 06 JANVIER 2015, N° 13-17.108
Selon Marie-Eugene Laporte, « La marque est un vecteur du développement des entreprises et donc de l’économie. » Par son…
COUR D’APPEL DE PARIS – 02 DECEMBRE 2014 -TF1 ET AUTRES C/ DAILYMOTION
Le statut d’hébergeur de la plateforme Dailymotion a déjà été reconnu par la Cour de cassation dans un…
CNIL, 7 AOÛT 2014, AVERTISSEMENT À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ORANGE
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés adresse un avertissement public à la…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – 11 DECEMBRE 2014, N°C-212/13, M.RYNEŠ C/ L’URAD PRO OCHRANU OSOBNICH UDAJU
Dans cet arrêt la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que l’exploitation d’un système de caméra,…
ARRÊT TRIBUNAL DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE 12 DÉCEMBRE 2014 T591/13, GROUPE CANAL+ ET CANAL+ FRANCE CONTRE EURONEWS ET OHMI
Le tribunal de justice de l’Union Européenne se prononce quant à la confusion que pourraient entraîner deux marques…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 15 JANVIER 2015, N°C-573/13, AIR BERLIN PLC & CO. LUFTVERKERHS C/ BUNDESVERBAND DER VERBRAUCHERZENTRALEN UND VERBRAUCHERVERBÄNDE
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les compagnies aériennes qui proposent un service de réservation en…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE 17 JUILLET 2014 – MME CHANTAL M. c/ CREDIT LYONNAIS
Par cette ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris apporte un…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 18 DÉCEMBRE 2014
Depuis la loi dite LOPPSI 2 du 14 mars 2011, modifiant l’article 226-4-1 du Code pénal, le fait…