COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 8 DECEMBRE 2016 (N°15.29266)

La protection du consommateur est sans cesse au coeur des préoccupations du législateur et du juge, dont la réflexion est poussée avec le commerce en ligne, et notamment la place grandissante des intermédiaires et des sites de réservations en ligne.
En l’espèce, il s’agit d’identifier qui, de la société Booking.com B.V enregistrée aux Pays-Bas ou de la filiale Booking France, l’utilisateur doit assigner afin d’obtenir remboursement d’une somme indûment perçue. La Cour de cassation conclut que la responsabilité de la société doit être engagée.

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