Alors que la cour d’appel de Paris avait rejeté l’action en concurrence déloyale engagée au titre de la reprise d’un nom de domaine, faute pour celui-ci de présenter un caractère distinctif, la Cour de cassation a infirmé cette décision. Cette dernière a logiquement réfuté l’interprétation consistant à étendre la condition de distinctivité, nécessaire au bien fondé d’une action en contrefaçon, à l’action en concurrence déloyale. Selon la Haute juridiction, le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est qu’un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.