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UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF VIRGINIA ,11 JUIN 2018, RUSSELL BRAMMER V. VIOLENT HUES PRODUCTIONS, LLC

Publié par April Villalonga le 29 novembre 2018 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 27 Fois

Cette décision de la District Court de Virginie aux Etats-Unis du 11 juin 2018 vient valider l’application du concept de fair use relatif au §107, chapitre 1 du 17USC (17U.S Code §107) à propos de l’utilisation d’une photographie en ligne sans indication relative à l’auteur de l’œuvre, ni aux modalités d’utilisation de l’œuvre. Cependant en raisonnant ainsi la juridiction américaine crée une potentielle faille dans la protection des photographies mises en ligne par le copyright.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : copyright, droit d'auteur, Etats-Unis, fair use, internet, PHOTOGRAPHIE

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