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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DU 07 AOÛT 2018, AFFAIRE C-161/17, LAND NORDRHEIN-WESTFALEN C/ DIRK RENCKHOFF

Publié par Laura Martini le 6 décembre 2018 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 839 Fois

Par Laura MARTINI. Par un arrêt du 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne est venue interpréter la notion présente à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, traitant du droit de communication au public.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : article 3 paragraphe 1 directive 2001/29/CE, CJUE, communication au public, droit d'auteur, internet, mise en ligne, public nouveau, question préjudicielle

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