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CJUE, 5 juin 2018,AFFAIRE C-210/16, UNABHÄNGIGES LANDESZENTRUM FUR DATENSCHUTZ SCHLESWIG-HOLSTEIN C/ WIRTSCHAFTAKADEMIE SCHLESWIG-HOLSTEIN GMBH

Publié par Visonneau le 1 juillet 2019 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 209 Fois

Les obligations des nouveaux acteurs à l’ère du numérique étant en plein questionnement, la Cour a, par cet arrêt, dû juger de la responsabilité d’un administrateur d’une page hébergée sur un réseau social, dans le traitement de données à caractère personnel. Cet arrêt permet aussi à la Cour d’agir en « garde fou » par l’autonomie reconnue aux autorités nationales de contrôle en matière de protection de données à caractère personnel.

 

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence | Tag(s) : données personnelles, responsable de traitement de données à caractère personnel

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