COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 JUIN 2018 – 17-86402 SOCIETE GIVOZ C. M. X
Il existe une cohabitation difficile en matière de propriété intellectuelle ; l’œuvre se distingue de son support, mais lorsque…
TGI Rennes, 2e ch civ, 1 octobre 2018
Le nom de domaine d’un site internet est une véritable adresse numérique et constitue l’un des signes distinctifs…
COUR DE CASSATION : 1ERE CHAMBRE CIVILE ; 31 JANVIER 2018 ; N° 16-23.5911.
En vertu du droit à l’image, chaque individu est libre de s’opposer à l’utilisation ou à la reproduction…
COUR D’APPEL DE PARIS – Pôle 5, 2ème chambre, Arrêt du 06 avril 2018, N°17/01312 Tapis Saint Maclou, Musicmatic, Jamendo c/ SACEM, SPRE
Afin d’éviter le paiement de la licence légale de l’article 214-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), la…