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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 JUIN 2019, N°17-22.132

Publié par Charlotte Bologna le 12 juillet 2019 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 752 Fois

« Premier arrivé, premier servi », c’est avec cet adage que les règles en matière de nom de domaine ont été établies. En effet, l’article L45-1 du code des postes et des communications électroniques dans son alinéa 3 prévoit que « sous réserve des dispositions de l’article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement ». Il s’agit là de consacrer l’un des principes mêmes d’internet : la liberté. Cependant, il ne faut pas oublier que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres, c’est pourquoi les noms de domaine sont souvent confrontés à d’autres droits existants et notamment ceux de propriété intellectuelle.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : AFNIC, code des postes et des communications électroniques, cybersquatting, droit des marques, internet, nom de domaine, propriété intellectuelle, risque de confusion, SYRELI

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