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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PREMIÈRE CHAMBRE, 2 SEPTEMBRE 2019, N°2017050625, AFFAIRE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONTRE AMAZON

Publié par Lisa Baldini le 18 décembre 2019 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 832 Fois

Cette affaire oppose Amazon et le Ministre de l’Économie et des Finances dans un cas relatif aux pratiques commerciales des plateformes numériques. Dans un jugement rendu le 2 septembre 2019, le Tribunal de Commerce de Paris condamne Amazon Services Europe (ASE) et Amazon France Services (AFS) à une amende civile de 4 millions d’euros sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce à cause du déséquilibre significatif constaté dans ses contrats passés avec les vendeurs tiers qui agissent et vendent leurs produits sur la Marketplace d’Amazon.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : Business, commerce électronique, Concurrence, Contrats, DIGITAL, GAFA, internet, Marketplace, Plateformes, Vendeurs

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