La diffusion de musiques libres de droit dans des magasins constitue une communication directe dans un lieu public, au sens de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé, de sorte que la société qui diffuse ces musiques afin d’animer ses magasins, ici Tapis Saint-Maclou, est redevable de la rémunération équitable prévue à ce même article.