février 07, 2020

Archives for février 07, 2020.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ORDONNANCE DE REFERE, 31 DECEMBRE 2019, Marc Veyrat et SCS Marc Veyrat c/ Société Michelin Travel Partner

Elsa Chaptois / 7 février 2020

Suite à la perte de sa troisième étoile au Guide Michelin pour le restaurant la « Maison des Bois »,…

COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 05, CHAMBRE 02, 20 DÉCEMBRE 2019, N°18/00470, AFFAIRE SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX CONTRE LA MANIF POUR TOUS

Lisa Baldini / 7 février 2020

Cette affaire oppose la Société Protectrice des Animaux (SPA) contre La Manif Pour Tous (LMPT) et la Fondation…

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019

FENECH Loïc / 7 février 2020

Par un jugement en date du 26 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bernay vient condamner un…