Le 29 juillet 2019 la CJUE a rendu plusieurs arrêts dont deux relatifs aux questions des exceptions et limitations prévues par la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur. L’affaire qui nous intéresse actuellement est l’affaire C-469/17 Funke Medien NRW GmbH contre Cour fédérale de justice Allemagne. La Cour de Justice de l’Union Européenne ici nous donne des précisions sur la manière dont il convient d’articuler les libertés fondamentales et les droits accordés par la directive 2001/29.
Les exceptions et limitations qui sont prévues par la directive de 2001 doivent permettre de bénéficier des libertés fondamentales telles que la liberté de la presse et de l’information, mais ces libertés ne peuvent déroger au droit d’auteur.