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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE, 3EME CHAMBRE – 3 OCTOBRE 2019 – FACEBOOK IRELAND LIMITED C/ GLAWISCHNIG PIESCZEK – AFFAIRE C 18/18

Publié par Titouan Plantefeve le 30 mai 2020 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 202 Fois

Après que la justice autrichienne ait jugé un commentaire sous un post Facebook d’injurieux et diffamatoire, et ait enjoint cet hébergeur d’enlever le contenu, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le droit européen ne s’oppose pas à ce que celui-ci soit tenu de supprimer ou de bloquer l’accès à tout contenu qui serait identique ou équivalent à un contenu ayant déjà été qualifié d’illicite.

Télécharger (PDF, 59KB)

Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : Contenu en ligne, Contenu Equivalent, Contenu Identique, Contrôle Du Contenu, Directive sur le Commerce Electronique, droit du numérique, Facebook, HEBERGEUR, liberté d'expression

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