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United States Court Of Appeals For The Ninth Circuit, Prager University v. Google LLC, Youtube LLC, No. 18-15712, 26 Février 2020

Publié par Maxime Dannière le 17 novembre 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 372 Fois

Cette affaire concerne une violation alléguée du premier amendement de la Constitution des Etats-Unis qui garantit la liberté d’expression ainsi qu’une publicité mensongère en vertu de la loi Lanham du site d’hébergement de vidéos Youtube.

Télécharger (PDF, Inconnu)

 

 

 

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : conservative views, Court of Appeals For The Ninth Circuit, decret 28 mai 2020, first amendment, forum privé, forum public, freedom of speech, Google, lanham act, liberté d'expression, modération, politique de modération de contenu, PragerU, premier amendement, questions publiques, restriction, site d'hébergement, Trump, USA, YOUTUBE

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