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CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DÉCISION N°2020-801 DC DU 18 JUIN 2020, [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet]

Publié par Julie Salfati le 1 décembre 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 741 Fois

Jusqu’à son adoption, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a fait l’objet de vifs débats au sein du Parlement en raison des points de vue divergents sur certaines dispositions. Ainsi, à la suite de son adoption, le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution, par plus de 60 sénateurs en vue de l’examen de conformité desdites dispositions au bloc de constitutionnalité. C’est par sa décision n°2020-801 DC du 18 juin 2020, que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. 

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : atteinte, censure, Conseil constitutionnel, contenu haineux, internet, liberté d'expression, liberté de communication, loi avia, proposition de loi

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