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COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 1er SEPTEMBRE 2020, n° 19-84.505, M.Y C/ M.A.X

Publié par Jaffres Sandra le 1 décembre 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 374 Fois

Par cet arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce une fois de plus sur le régime à appliquer aux liens renvoyant vers un article diffamatoire. Ne remettant pas en cause le caractère potentiellement litigieux du lien hypertexte, elle précise qu’il faut tout de même prendre en compte le contexte de publication du second acte.

 

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : délit de presse, DIFFAMATION, Facebook, internet, jurisprudence, lien hypertexte, lien hypertexte - prescription - presse - diffamation - délai

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