Par cette décision du 4 novembre 2020, la neuvième et la dixième chambres du Conseil d’État réunies affirment que le prononcé d’une sanction par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL ». Par là-même, le Conseil d’État modifie sa position antérieure selon laquelle une mise en demeure préalable était nécessaire, avant toute sanction, lorsque le manquement était susceptible d’être régularisé.