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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2EME CH., 11 NOVEMBRE 2020, AFF. C-61/19, ORANGE ROMANIA SA C/ AUTORITATEA NATIONALA DE SUPRAVEGHERE A PRELUCRARII DATELOR CU CARACTER PERSONAL

Publié par Justine Bondu le 18 janvier 2021 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 122 Fois

Par une décision du 11 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser de nouveau la notion de recueil de consentement des données personnelles. Elle rappelle en effet que celui-ci doit être libre et actif, conformément à ce qu’énonce l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : atteinte aux données personnelles, CJUE, consentement exprès, Orange, RGPD

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