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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 2020, Association Consommation, logement et cadre de vie / BE LABO

Publié par Jaffres Sandra le 1 mars 2021 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Consulté 210 Fois

Par ce jugement du 24 novembre 2020, les juges judiciaires ont eu à se prononcer sur la nécessaire utilisation d’algorithmes informatiques pour retenir l’application des articles L. 111-7 et suivants du code de la consommation, venant ainsi, éclairer et préciser la notion de comparateur de prix.

Télécharger (PDF, Inconnu)

 

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Tag(s) : algorithmes, comparateur, FNAC

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