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Affaire Sellami c. France : Cour européenne des droits de l’homme, 5e section, 17 décembre 2020 – n°61470/15

Publié par Schiavon Fiorina le 8 mars 2021 dans Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 419 Fois

Le 17 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la liberté d’expression journalistique n’est pas illimitée et que certains principes déontologiques doivent être respectés pour garantir l’exercice d’un journalisme responsable. Ainsi, la Cour valide que la condamnation pénale d’un journaliste pour recel de violation du secret d’instruction, à la suite de la publication d’un portrait-robot, ne constitue pas une violation de l’article 10 de la ConvEDH.
Cette décision s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle européenne qui tend à rechercher le meilleur équilibre entre la liberté d’information et les secrets protégés par la loi.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : CEDH, Déontologie, ingérence, journaliste, liberté d'expression, Mise en balance, Portrait-robot, Recel de violation du secret d'instruction

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