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Conseil d’État, 8 Décembre 2021, n°450460, Monsieur C. c/ Ministre de l’Intérieur

Publié par Alexandre Pagès le 26 janvier 2022 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 58 Fois

Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, le droit d’accès et de communication des données personnelles contenues dans un traitement automatisé de données a pris une nouvelle dimension. Dans la présente décision, le Conseil d’État rappel notamment que le RGPD n’est pas le seul texte protecteur des données personnelles. De plus, il est rappelé que le droit d’accès et de communication des données n’est pas un droit absolu surtout quand le traitement de données est soumis à la directive police-justice.  

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged Conseil d'Etat, directive police justice, droit d'accès, droit de communication, LIL, RGPD

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