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CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE MEAUX – JUGEMENT DU 23 JUILLET 2021 – Mme X c/ EuroDisney

Publié par Claire Lemosquet le 14 septembre 2022 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 217 Fois

Dans son jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de Prud’hommes de Meaux s’est prononcé sur l’utilisation d’une conversation Messenger d’une salariée comme preuve de cause réelle et sérieuse au licenciement. Ce dernier a pu considérer que la Société Euro Disney, défendeur à l’instance, avait porté atteinte au secret des correspondances de la salariée, demanderesse, en consultant, extrayant et produisant en justice la conversation. Par conséquent la preuve était dépourvue de caractère loyal et licite. Ainsi, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Enfin, par l’utilisation de cette conversation, l’employeur a porté atteinte à la vie privée de la salariée.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : Atteinte à la vie privée, cause réelle et sérieuse, employeur, Facebook, licenciement abusif, loyauté de la preuve, messagerie spontanée, messenger, salarié

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