Dans cet arrêt du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat assoit la compétence de la CNIL en matière de cookies (traceurs). Il répond par un rappel bienvenu sur l’articulation de la directive « ePrivacy » de 2002 vouée à s’appliquer notamment aux opérations de lecture et d’écriture sur un terminal, et le Règlement général sur la protection des données compétent en matière d’utilisation des données issues des traceurs entre autres. De surcroît, cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la décision du Conseil d’Etat contre Google LLC et Google Ireland confirmant aussi la compétence de la CNIL pour prendre des sanctions pour non-respect des obligations vis-à-vis des cookies.