Conseil d’État décision n°451423, arrêt du 27 juin 2022
Dans cet arrêt du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat assoit la compétence de la CNIL en matière…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 22 JUIN 2022, AFF. C-534/20, LEISTRITZ AG c/ LH
Par la présente décision, la CJUE s’est notamment prononcée sur la protection du délégué à la protection des…
Les dangers de l’utilisation des applications de suivi menstruel avec la révocation de l’arrêt Roe v. Wade
Pour répondre à un besoin dans le secteur de la santé des femmes, Ida Tin, fondatrice de l’application…
Livre blanc sur les enjeux du cloud européen : comment l’Europe peut-elle aussi avoir la tête dans les nuages ?
La publication du Livre Blanc sur le cloud européen par le cabinet d’audit KPMG France en mai 2021…
Mots de passe : la CNIL lance une consultation publique
La CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés – a lancé une consultation le 21 octobre 2021 au…
Drones : Le ministère de la justice sanctionné par la CNIL
L’utilisation des drones s’est généralisée au sein des forces de l’ordre (notamment à Paris), ces dernières les utilisant…
Souriez, vous êtes fichés
Alors que la fixation d’images des membres des forces de l’ordre tend à se contenir au sein de…
Cour de Justice de l’Union Européenne (grande chambre) – septième, huitième et onzième questions préjudicielles, Affaire C-311/18, 16 Juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems
A l’occasion d’une série de questions préjudicielles relatives aux transferts de données personnelles vers un pays tiers, la…
GAIA-X : un cloud européen « RGPD friendly » ?
Nous l’avons tant attendu, et le voici : l’eldorado de Maximilian Schrems présentera bientôt le bout de son…
L’invalidation du Privacy Shield : un avertissement pour les géants du Web
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé le Privacy Shield, l’accord qui réglementait les…