Défaut de protection des données personnelles des mineurs et pratiques déloyales : Double peine pour Epic Games
Epic Games est une entreprise américaine de développement de jeux vidéo et de logiciels fondée en 1991, elle…
L’encadrement de la durée de conservation des métadonnées par le décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022
Un décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 vient encadrer la conservation des métadonnées, en portant injonction, au regard…
Le Tribunal administratif de Paris suspend en référé la décision de non-renouvellement de l’agrément de service de presse en ligne du site FranceSoir.fr
Le site d’actualité francesoir.fr est au cœur d’un débat judiciaire concernant sa ligne éditoriale et son statut de…
12 janvier 2023 : Eric Zemmour condamné pour “injure publique à caractère racial” à l’encontre d’Hapsatou Sy
Invité en septembre 2018 sur le plateau de l’émission française « Les terriens du dimanche ! » diffusée sur la chaîne…
Amende record de la CNIL pour 2022 : Microsoft Ireland Operations Limited sanctionné à hauteur de 60 millions d’euros pour dépôt de cookies non consentis
Permettre aux utilisateurs de refuser les «cookies» uniquement en passant par un paramétrage complexe et long est contraire…
Publicité ciblée : la CNIL sanctionne l’entreprise américaine APPLE d’une amende de 8 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé une sanction de…
La Commission irlandaise de protection des données inflige une lourde amende à Meta
Les amendes ne cessent de s’accumuler pour Meta, maison mère des réseaux sociaux Facebook, Instagram et WhatsApp. Meta…
La lutte contre les bannières cookies trompeuses : nouveau rapport du CEPD
Pour rappel, le consentement à la collecte de données personnelles doit être libre, spécifique, éclairé et univoque mais…
Protection des données personnelles : l’adoption d’un accord historique par les pays membres de l’OCDE
La faculté de transférer des données au-delà des frontières apparaît comme nécessaire à l’ère du numérique à la…
Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a par délibération du 29 décembre 2022 sanctionné…