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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2022, pourvoi n°22-82.189

Publié par Léa Chane-Kane le 9 janvier 2023 dans Notes de jurisprudence | Consulté 263 Fois

Les moyens de communication participent à la mise en œuvre de la liberté d’expression. Celle-ci est hautement protégée, et ce notamment lorsqu’elle entre dans un débat d’intérêt général ou lorsqu’elle prend la forme de l’humour. C’est au regard de ces éléments que, dans sa décision du 13 décembre 2022, la Cour de cassation est venue se positionner en faveur de la liberté d’expression concernant des photomontages incluant le président de la République. Ce dernier n’étant d’ailleurs aujourd’hui protégeable qu’en tant que citoyen ordinaire, et non plus sous l’angle de l’ancien délit « d’offense au président de la République », abrogé en 2013.

Cass-crim-13-decembre-2022Télécharger
Publié dans Notes de jurisprudence | Tag(s) : débat d'intérêt général, humour, liberté d'expression, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

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