La nature de la responsabilité des violations de clauses de licence fait débat en propriété intellectuelle entre les juridictions du fond, notamment lorsqu’il s’agit de la violation des clauses contractuelle d’une licence de programme d’ordinateur par un licencié. La haute juridiction européenne a tranché cette question. La position des juges du Quai de l’Horloge était attendu depuis la décision des juges de Luxembourg. Ainsi, la Cour de cassation prend une position qui ne surprend guère et qui est favorable pour la victime d’acte de contrefaçon supposé.[1]

[1] LEGER P. « L’affirmation de la recevabilité à agir en contrefaçon du titulaire de droit d’auteur à l’encontre du licencié qui a violé les obligations du contrat organisant l’utilisation d’un logiciel », D, 2023, p.55