La réafirmation par la Cour de Cassation du point de départ de la préscription pour les actions en contrefaçon. Publié par Melodie GOYET le 6 mai 2024 dans Notes de jurisprudence | Consulté 96 Fois COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 15 NOVEMBRE 2023, N°22-23.266. Note-de-Jurisprudence-Melodie-Goyet-Télécharger
