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L’attractivité musicale définie : les éléments clés de la rémunération équitable dans les bars à ambiance – Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 18 octobre 2023 – N°22-19.212.

Publié par Carla POLIDORI le 6 mai 2024 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 66 Fois

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, dans une décision en date du 18 octobre 2023 opposant les sociétés Delirium café et société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SRPE), suscite une réflexion certaine sur les éléments de qualification des établissements en tant que « bar à ambiance musicale » ainsi qu’une analyse approfondie sur l’attractivité musicale comme composante essentielle de leur activité commerciale.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : Charge de la preuve, propriété intellectuelle, rémunération équitable

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