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La notion d’intérêt légitime et intérêt commercial : la Cour de justice de l’Union européenne fixe les conditions d’applications au regard du RGPD

Publié par Pauline Pietri le 22 novembre 2024 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 111 Fois
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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence | Tag(s) : données personnelles, RGPD

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