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La Commission européenne est condamnée à verser des dommages-intérêts en raison d’un transfert illégal de données à caractère personnel vers les États-Unis – Tribunal de l’Union européenne, 8 janvier 2025, T-354/22

Publié par Manon Léonard le 14 janvier 2025 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 182 Fois

L’arrêt soumis à notre étude fait état de la condamnation de la Commission européenne à verser 400 euros de dommages et intérêts à un ressortissant de l’Union européenne en raison de transferts de données à caractère personnel aux États-Unis.

Note de jurisprudence – N2- VFTélécharger
Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : données personnelles, Facebook, internet, RGPD, transfert de données, transfert de données personnelles

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